Non conformité de ma piscine, que faire? / Urbanisme ...

2384 message(s) , Inscription le 13/11/2013

bjr,

si les travaux ont été achevés depuis plus de 3 ans pénalement vous ne risquez plus d'amende par vous risquez la démolition pendant 10 ans après l'achèvement des travaux.

à mon avis vous avez deux solutions:

- votre acquéreur achète votre bien et sur l'acte d'achat vous faites préciser que la piscine est non conforme puisque construite...

Lire la suite

Site : https://www.experatoo.com

Thèmes liés : achat d une piscine / construction d une piscine / maison avec piscine vendee a vendre